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loi californienne sur la transparence des chaînes d’approvisionnement

Divulgation en vertu de la California Transparency in Supply Chains Act of 2012 (loi californienne sur la transparence des chaînes d’approvisionnement adoptée en 2012)

Saks Incorporated s’engage à se conformer aux lois et aux pratiques d’affaires éthiques dans l’exercice de toutes ses activités à l’échelle mondiale. Saks est également résolue à faire affaire uniquement avec des fournisseurs et des entrepreneurs qui partagent les mêmes engagements. En appui à cet engagement, Saks Incorporated exige que toutes les organisations ou personnes lui fournissant, directement ou indirectement, des biens et des services, ainsi que les fournisseurs, les entrepreneurs, les consultants et autres intermédiaires (ci-après les « fournisseurs ») avec lesquels elle traite acceptent de se conformer à ses normes en matière de pratiques commerciales comme condition de base à la relation d’affaires.

Nous exigeons de nos fournisseurs qu’ils se conforment aux lois et règlements en vigueur dans le pays où la marchandise ou le produit est fabriqué, y compris, mais sans s’y limiter, aux lois contre l’exploitation des enfants, le travail forcé et les conditions de travail dangereuses.

Conformément aux conditions de la California Transparency Supply Chain Act of 2012 (CASB 657), Saks divulgue l’information suivante :

Saks surveille les commandes qu’elle passe auprès des fournisseurs étrangers dont la marchandise est fabriquée dans des régions du monde réputées à haut et à moyen risque. Saks exige de ces fournisseurs qu’ils participent à son Programme de responsabilité sociale, lequel peut comprendre, sans s’y limiter, la divulgation de l’emplacement des usines, la soumission à un rapport de vérification produit par une firme indépendante accréditée ou la participation à une inspection de conformité menée par une firme de vérification indépendante accréditée. Pour l’inspection d’une usine, les vérificateurs doivent utiliser une liste de vérification prédéfinie et détaillée, laquelle est basée sur le Code de conduite des fournisseurs de la Compagnie de la Baie d’Hudson (le « Code »). Basé sur la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Normes internationales de travail, le Code comporte un volet sur la surveillance du travail des enfants, du travail forcé et des conditions de travail dégradantes et inhumaines dans les usines. Les vérificateurs doivent détenir la formation et les qualifications nécessaires au respect des normes de vérification généralement reconnues. Les vérifications ont lieu annuellement à moins qu’une vérification à intervalles plus fréquents s’avère nécessaire.

Au cours de la vérification, les dirigeants de l’usine doivent permettre au vérificateur de visiter librement les installations, lui donner accès aux dossiers et coopérer pleinement et en tout temps avec lui. Saks maintient des procédures à l’interne relatives aux mesures disciplinaires à prendre lorsqu’un fournisseur, une usine ou un sous-traitant ne se conforme pas aux normes de la Compagnie, lesquelles peuvent aller jusqu’à l’interruption de la relation d’affaires avec le fournisseur ou l’usine (en pratique, nos fournisseurs ne sont habituellement pas liés aux usines et ne traitent qu’avec certaines d’entre elles à un moment donné). Toute situation de non-conformité aux normes est discutée avec la firme de vérification et revue par les associés et leur supérieur afin qu’elle soit traitée adéquatement et de façon responsable.

En outre, Saks s’attend à ce que tous les associés observent le Code de conduite de Saks, suivent les lignes directrices du Manuel des normes des fournisseurs de Saks et adhèrent aux pratiques commerciales établies de Saks. De plus, Saks fournit de la formation spécifique aux associés responsables de la gestion des programmes de responsabilité sociale abordant les questions sur le travail forcé et les conditions de travail dégradantes et inhumaines au sein de la chaîne d’approvisionnement de la Compagnie.